Conditions commerciales
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par Namasa Web Solutions (Accompagnement Web 48) à ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Identification du prestataire
- Nom commercial : Namasa Web Solutions
- Nom public : Accompagnement Web 48
- Entrepreneur : Nicolas Alteirac
- Statut : micro-entreprise
- SIRET : 82366118600028
- Adresse : 2 rue du Quai, 48400 Florac Trois Rivières, France
- Email : contact@accompagnementweb48.fr
- Téléphone : 06 10 59 22 88
Prestations proposées
Accompagnement Web 48 propose des prestations de services numériques à destination des professionnels, artisans, commerçants, indépendants et entreprises, notamment :
- création de sites web vitrines professionnels ;
- refonte de sites web existants ;
- création de boutiques en ligne et solutions e-commerce ;
- développement WordPress sur mesure ;
- développement d’outils web métier et mini-applications ;
- automatisations de formulaires, e-mails, prises de rendez-vous et processus métier ;
- maintenance, accompagnement et suivi de sites web ;
- conseil et stratégie web.
Devis et commande
Tout projet fait l’objet d’un devis écrit établi gratuitement sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement de l’acompte prévu. Aucun travail ne commence avant ces deux conditions réunies.
Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable. La mention « TVA non applicable » figure sur chaque facture.
- Acompte : 30 % à 50 % du montant total, exigible à la signature du devis, selon le projet.
- Solde : exigible à la livraison finale, avant mise en ligne ou transfert des accès.
- Mode de paiement : virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.
- Délai de paiement : 15 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire. Si des travaux ont déjà été réalisés au-delà de l’acompte, une facturation au prorata du temps passé pourra être émise. En cas d’annulation à l’initiative du prestataire avant démarrage, l’acompte est intégralement restitué.
Délais de réalisation
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils débutent à réception de l’acompte et des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès, informations). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le client entraîne automatiquement un décalage équivalent du calendrier, sans engagement de responsabilité du prestataire.
Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire des éléments livrés (design, code, contenus produits dans le cadre de la mission) après règlement intégral de la prestation. Jusqu’à ce paiement, le prestataire conserve l’intégralité des droits sur les livrables. Les outils, frameworks, bibliothèques et composants open source utilisés restent soumis à leurs propres licences. Le prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses références commerciales, sauf opposition écrite du client.
Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les contenus, visuels et accès nécessaires dans des délais raisonnables, à répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés. Passé ce délai, la validation est réputée tacitement accordée. Le client garantit qu’il dispose de tous les droits sur les éléments qu’il transmet et dégage le prestataire de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée.
Responsabilité du prestataire
Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux résultant d’une interruption de service, d’une faille de sécurité externe ou d’une mauvaise utilisation des livrables par le client.
Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre d’une mission (accès, données métier, informations commerciales sensibles). Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant 3 ans après sa clôture.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du prestataire (Florac Trois Rivières, Lozère), sauf dispositions légales contraires.